Règlement d’exécution (UE) 2022/2532 de la Commission du 1er décembre 2022 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2017/892 et abrogeant le règlement (UE) no 738/2010 et les règlements d’exécution (UE) no 615/2014, (UE) 2015/1368 et (UE) 2016/1150 applicables aux régimes d’aides dans certains secteurs agricoles

(1) Le règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil établit un nouveau cadre juridique pour la politique agricole commune (PAC) afin d’améliorer la contribution de celle-ci à la réalisation des objectifs de l’Union énoncés dans le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Ce règlement précise également les objectifs de l’Union que la PAC doit atteindre et définit les types d’intervention ainsi que les exigences communes de l’Union applicables aux États membres, tout en laissant à ces derniers une certaine marge de manœuvre dans la conception des interventions à prévoir dans leurs plans stratégiques relevant de la PAC pour la période comprise entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2027.

(2) Le règlement (UE) 2021/2115 définit tous les types d’intervention dans certains secteurs agricoles visés par le règlement (UE) no 1308/2013. En conséquence, le règlement (UE) 2021/2117 du Parlement européen et du Conseil supprime, avec effet au 1er janvier 2023, les dispositions relatives aux aides dans les secteurs de l’huile d’olive et des olives de table, des fruits et légumes, du vin, de l’apiculture et du houblon prévues dans le règlement (UE) no 1308/2013.

(3) Dans ce contexte, conformément au règlement (UE) 2021/2115, la Commission a adopté des exigences supplémentaires pour la conception des interventions à spécifier dans les plans stratégiques relevant de la PAC, notamment au moyen du règlement délégué (UE) 2022/126 de la Commission. Ce règlement délégué remplace les règles qui sont actuellement énoncées dans le règlement (UE) no 738/2010 de la Commission, ainsi que dans les règlements d’exécution (UE) no 615/2014, (UE) 2015/1368, (UE) 2016/1150 et (UE) 2017/892 de la Commission.

(4) Ces règlements contiennent certaines dispositions relatives aux vérifications, aux contrôles, aux sanctions, aux garanties en ce qui concerne l’aide dans le secteur de l’huile d’olive et des olives de table, dans le secteur des fruits et légumes, dans le secteur de l’apiculture, dans le secteur vitivinicole et dans le secteur du houblon, qui ont été adoptées sur la base du règlement (UE) no 1306/2013.

(5) Le règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil établit des règles relatives au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abroge le règlement (UE) no 1306/2013. Conformément à l’approche instaurée par le règlement (UE) 2021/2115 pour la réalisation des objectifs de l’Union, ce règlement laisse également une plus grande marge de manœuvre aux États membres, notamment en ce qui concerne les vérifications et les contrôles à effectuer et les sanctions à appliquer.

(6) Par conséquent, il y a lieu de supprimer les articles et annexes correspondants du règlement d’exécution (UE) 2017/892, avec effet au 1er janvier 2023. Toutefois, conformément à l’article 5, paragraphe 4 et paragraphe 6, point c), du règlement (UE) 2021/2117, ainsi qu’à l’article 104, paragraphe 1, points a), ii) et iii), du règlement (UE) 2021/2116, ces dispositions devraient continuer de s’appliquer en ce qui concerne les dépenses exposées et les paiements effectués pour des opérations mises en œuvre avant le 1er janvier 2023 dans le cadre du régime d’aides dans le secteur des fruits et légumes et en ce qui concerne les programmes opérationnels dont l’exécution se poursuit jusqu’à leur clôture, y compris les programmes opérationnels qui ont été approuvés par des États membres en 2022 conformément au règlement (UE) no 1308/2013 et au règlement délégué (UE) 2017/891 de la Commission avant le 1er janvier 2023.

(7) Il convient d’abroger les règlements d’exécution (UE) no 615/2014 et (UE) 2015/1368 avec effet au 1er janvier 2023. Toutefois, conformément à l’article 5, paragraphe 4, du règlement (UE) 2021/2117, il convient qu’ils continuent de s’appliquer en ce qui concerne les dépenses exposées et les paiements effectués pour des opérations mises en œuvre avant le 1er janvier 2023 dans le cadre des régimes d’aides visant respectivement les secteurs de l’huile d’olive et des olives de table et le secteur de l’apiculture.

(8) Conformément à l’article 5, paragraphe 7, du règlement (UE) 2021/2117, il convient d’abroger le règlement d’exécution (UE) 2016/1150 avec effet au 16 octobre 2023 et de continuer à l’appliquer en ce qui concerne les dépenses exposées et les paiements effectués pour des opérations mises en œuvre avant le 16 octobre 2023 dans le cadre des programmes d’aide dans le secteur vitivinicole, ainsi qu’en ce qui concerne les dépenses exposées et les paiements effectués pour des opérations mises en œuvre conformément aux articles 46 et 50 du règlement (UE) no 1308/2013 avant le 16 octobre 2025, pour autant que les conditions énoncées à l’article 5, paragraphe 7, du règlement (UE) 2021/2117 soient remplies.

(9) Il y a lieu d’abroger le règlement (UE) no 738/2010 avec effet au 1er janvier 2023. Toutefois, conformément à l’article 5, paragraphe 5, du règlement (UE) 2021/2117, il convient qu’il continue de s’appliquer en ce qui concerne les dépenses exposées et les paiements effectués avant le 1er janvier 2023 dans le cadre du régime d’aides dans le secteur de l’apiculture.

(10) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de l’organisation commune des marchés agricoles,