Article considérant 4

(4) Le 22 juillet 2020, le demandeur a aussi soumis à la Commission une demande de protection des données et études scientifiques couvertes par la propriété exclusive présentées à l’appui de la demande, à savoir un essai de mutation réverse sur bactéries, un essai in vitro du micronoyau sur lymphocytes humains, une étude de toxicité préliminaire de détermination des doses par administration orale sur 14 jours chez les rongeurs, une étude de toxicité subchronique par administration orale sur 90 jours chez les rongeurs, des résultats et certificats des analyses de composition de 23 lots supplémentaires du nouvel aliment et de 20 lots d’isolat de protéines de lactosérum commercialisé, ainsi que des résultats et certificats des analyses de dénombrement microbiologique sur plaques du nouvel aliment.