Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 08/11/2022 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
Les possibilités de pêche établies en application du protocole de mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l’Union européenne et Maurice (2022-2026) sont réparties comme suit entre les États membres:
1) 40 navires à senne coulissante:
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— Espagne:
| 22 navires
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— France:
| 16 navires
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— Italie:
| 2 navires;
2) 45 palangriers de surface:
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— Espagne:
| 12 navires
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— France:
| 29 navires
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— Portugal:
| 4 navires.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.