Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 08/11/2022 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
(1) L’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l’Union européenne et la République de Maurice (ci-apres dénommé "l’accord") a été conclu par la décision 2014/146/UE du Conseil et est entré en vigueur le 28 janvier 2014.
(2) Le premier protocole à l’accord a fixé, pour une période de trois ans, les possibilités de pêche accordées aux navires de l’Union dans les eaux de Maurice et la contrepartie financière accordée par l’Union. La période d’application dudit protocole est arrivée à expiration le 27 janvier 2017.
(3) Le deuxième protocole à l’accord a fixé, pour une période de quatre ans, les possibilités de pêche accordées aux navires de l’Union dans les eaux de Maurice et la contrepartie financière accordée par l’Union. La période d’application dudit protocole est arrivée à expiration le 7 décembre 2021.
(4) Un accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union et Maurice a a prologé l’application du deuxième protocole à l’accord jusqu’au 4 octobre 2022.
(5) Le 28 septembre 2021, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec Maurice en vue de la conclusion d’un nouveau protocole de mise en œuvre de l’accord.
(6) À la suite de ces négociations, un nouveau protocole couvrant une période de quatre ans (ci-après dénommé "protocole") a été paraphé le 7 mai 2022.
(7) Le 8 novembre 2022, le Conseil a adopté la décision (UE) 2022/2585 relative à la signature et à l’application provisoire du protocole, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.
(8) Il convient que les possibilités de pêche prévues par le protocole soient réparties entre les États membres pour toute la durée d’application de celui-ci.
(9) Le protocole devrait être mis en œuvre dans les meilleurs délais, étant donné l’importance économique que revêtent les activités de pêche de l’Union dans la zone de pêche de Maurice et la nécessité de réduire l’interruption de ces activités.
(10) Le protocole s’appliquera à titre provisoire à partir de la date de sa signature afin de permettre les activités de pêche des navires de l’Union. Il convient donc que le présent règlement s’applique à partir de la même date,
Les possibilités de pêche établies en application du protocole de mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l’Union européenne et Maurice (2022-2026) sont réparties comme suit entre les États membres:
1) 40 navires à senne coulissante:
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— Espagne:
| 22 navires
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— France:
| 16 navires
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— Italie:
| 2 navires;
2) 45 palangriers de surface:
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— Espagne:
| 12 navires
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— France:
| 29 navires
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— Portugal:
| 4 navires.
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il est applicable à partir du 8 novembre 2022.