Règlement (UE) 2022/2584 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/11/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2022/2584
RattachementRèglement (UE) 2022/2584
Versionacte d'origine du 08/11/2022 (CELEX 32022R2584)
RéférenceConsidérant 6 du règlement (UE) 2022/2584EUR-Lex →

(6) À la suite de ces négociations, un nouveau protocole couvrant une période de quatre ans (ci-après dénommé "protocole") a été paraphé le 7 mai 2022.

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