(8) Il convient que les possibilités de pêche prévues par le protocole soient réparties entre les États membres pour toute la durée d’application de celui-ci.
Règlement (UE) 2022/2584 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/11/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2022/2584
RattachementRèglement (UE) 2022/2584
Versionacte d'origine du 08/11/2022 (CELEX 32022R2584)
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