Règlement (UE) 2022/2584 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/11/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2022/2584
RattachementRèglement (UE) 2022/2584
Versionacte d'origine du 08/11/2022 (CELEX 32022R2584)
RéférenceConsidérant 4 du règlement (UE) 2022/2584EUR-Lex →

(4) Un accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union et Maurice a a prologé l’application du deuxième protocole à l’accord jusqu’au 4 octobre 2022.

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