Règlement (UE) 2022/2584 · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/11/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2022/2584
RattachementRèglement (UE) 2022/2584
Versionacte d'origine du 08/11/2022 (CELEX 32022R2584)
RéférenceConsidérant 5 du règlement (UE) 2022/2584EUR-Lex →

(5) Le 28 septembre 2021, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec Maurice en vue de la conclusion d’un nouveau protocole de mise en œuvre de l’accord.

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