(1) Ainsi qu’il est exposé dans la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un instrument de soutien à l’Ukraine pour 2023 (assistance macrofinancière +) et dans la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 en ce qui concerne l’établissement d’une stratégie de financement diversifiée en tant que méthode d’emprunt générale, les besoins de financement aux fins du soutien de l’Union à l’Ukraine nécessitent une mobilisation et un décaissement dans des conditions avantageuses sur le plan économique et financièrement saines, qui intègrent l’ensemble des besoins de financement, y compris pour NextGenerationEU. Il convient en conséquence d’organiser le financement selon une méthode de financement unique afin de pouvoir répondre simultanément aux différents besoins découlant des politiques de l’Union et de garantir un financement parallèle de tous les programmes de l’Union qui dépendent de l’emprunt.
Décision (UE) 2023/55 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/55
RattachementDécision (UE) 2023/55
Versionacte d'origine du 16/12/2022 (CELEX 32023D0055)
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