(3) Le conseil des gouverneurs a décidé qu’il convient que le compte spécifique tenu auprès de la BCE, qui est actuellement utilisé pour les réserves prudentielles de trésorerie liées à l’instrument NGEU et qui sera étendu pour être également utilisé aux fins des réserves prudentielles de trésorerie liées à l’instrument de soutien à l’Ukraine pour 2023 (assistance macrofinancière +), continue d’être rémunéré sur la base des règles et dispositions énoncées dans la décision (UE) 2019/1743 de la Banque centrale européenne (BCE/2019/31) et la décision (UE) 2022/1521 de la Banque centrale européenne (BCE/2022/30).
Décision (UE) 2023/55 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/55
RattachementDécision (UE) 2023/55
Versionacte d'origine du 16/12/2022 (CELEX 32023D0055)
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