Décision (UE) 2023/68 · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2023/68
RattachementDécision (UE) 2023/68
Versionacte d'origine du 14/12/2022 (CELEX 32023D0068)
RéférenceConsidérant 10 de la décision (UE) 2023/68EUR-Lex →

(10) Les demandes susmentionnées remplissent les conditions d’octroi d’une contribution financière au titre du Fonds, telles qu’énoncées à l’article 4 du règlement (CE) no 2012/2002.

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