(2) L’annexe I du règlement (UE) no 1370/2013 fixe les enveloppes indicatives de l’aide de l’Union, par État membre, pour la distribution de fruits et légumes à l’école et pour la distribution de lait à l’école, pour la période allant du 1er août 2017 au 31 juillet 2023. Après cette période transitoire de 6 ans, à compter du 1er août 2023, la Commission doit fixer les enveloppes indicatives de l’aide de l’Union accordée à chaque État membre sur la base des critères visés à l’article 23 bis, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement (UE) no 1308/2013. Lors de la fixation des enveloppes indicatives, il convient de tenir compte du montant minimal de l’aide de l’Union auquel les États membres ont droit, afin de permettre aux États membres faiblement peuplés de mettre en œuvre un programme d’un bon rapport coût-efficacité.
Décision d’exécution (UE) 2023/106 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/01/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2023/106
RattachementDécision d’exécution (UE) 2023/106
Versionacte d'origine du 11/01/2023 (CELEX 32023D0106)
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