Décision d’exécution (UE) 2023/110 · Article

Article 4

Article en vigueur.

Version consolidée au 18/12/2024 (consolidation EUR-Lex 02023D0110-20241218, la plus récente en français ; acte d'origine du 12/01/2023).

TexteDécision d’exécution (UE) 2023/110
RattachementDécision d’exécution (UE) 2023/110
VersionConsolidée au 18/12/2024 (CELEX 02023D0110-20241218)
Référencearticle 4 de la décision d’exécution (UE) 2023/110EUR-Lex →

La décision d’exécution (UE) 2021/597 est abrogée.

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