(4) En vue de prévenir toute perturbation inutile des échanges dans l’Union, d’éviter que des pays tiers n’imposent des entraves injustifiées aux échanges commerciaux et de prévenir la propagation de l’infestation par le petit coléoptère des ruches (Aethina tumida) à d’autres zones de l’Union, il convient d’ajouter le département français de La Réunion à la liste des États membres ou des zones d’États membres soumis à des restrictions en raison de la présence d’infestation par le petit coléoptère des ruches (Aethina tumida).
Décision d’exécution (UE) 2023/110 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/01/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2023/110
RattachementDécision d’exécution (UE) 2023/110
Versionacte d'origine du 12/01/2023 (CELEX 32023D0110)
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