Décision (PESC) 2023/123 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/01/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (PESC) 2023/123
RattachementDécision (PESC) 2023/123
Versionacte d'origine du 17/01/2023 (CELEX 32023D0123)
RéférenceConsidérant 2 de la décision (PESC) 2023/123EUR-Lex →

(2) La période de mise en œuvre devait prendre fin le 4 février 2022.

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