(4) Le 29 octobre 2022, l’UNODA a demandé, par lettre, une nouvelle prolongation de douze mois de la période de mise en œuvre sans coût supplémentaire, en raison des difficultés de mise en œuvre liées à la pandémie de COVID-19.
Décision (PESC) 2023/123 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/01/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (PESC) 2023/123
RattachementDécision (PESC) 2023/123
Versionacte d'origine du 17/01/2023 (CELEX 32023D0123)
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