Décision d’exécution (UE) 2023/134 · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/01/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2023/134
RattachementDécision d’exécution (UE) 2023/134
Versionacte d'origine du 17/01/2023 (CELEX 32023D0134)
RéférenceConsidérant 1 de la décision d’exécution (UE) 2023/134EUR-Lex →

(1) La décision d’exécution (UE) 2018/1696 du Conseil a établi les règles de fonctionnement du comité de sélection pour la nomination du chef du Parquet européen et des procureurs européens.

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