Droit de l'Union · Texte intégral

Décision d’exécution (UE) 2023/134 du Conseil du 17 janvier 2023 modifiant la décision d’exécution (UE) 2018/1696 en ce qui concerne l’utilisation de la vidéoconférence pour l’audition des candidats

Acte en vigueur, version d'origine.

Version d'origine : acte du 17/01/2023 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

ActeDécision d’exécution (UE) 2023/134
Adopté le17 janvier 2023
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 6 considérants
CELEX32023D0134
RéférenceDécision d’exécution (UE) 2023/134, version d'origineEUR-Lex →
Considérants (6)
(1)

(1) La décision d’exécution (UE) 2018/1696 du Conseil a établi les règles de fonctionnement du comité de sélection pour la nomination du chef du Parquet européen et des procureurs européens.

(2)

(2) Le point VI, paragraphes 1 et 2, de ces règles de fonctionnement prévoit que les candidats aux postes de chef du Parquet européen et de procureur européen (ci-après dénommés «candidats») doivent se présenter à l’audition en personne.

(3)

(3) À la suite de la récente situation épidémiologique, qui a rendu très difficile la tenue d’auditions en personne, il est nécessaire de prévoir que l’audition des candidats par le comité de sélection pourrait également se dérouler par vidéoconférence sur décision motivée du comité de sélection, soit de sa propre initiative, soit à la demande d’un candidat.

(4)

(4) La manière dont les auditions se déroulent, en personne ou par vidéoconférence, pourrait avoir une incidence sur la prestation des candidats. Le comité de sélection devrait garantir l’égalité de traitement entre les candidats.

(5)

(5) Le point IV des règles de fonctionnement ne précise pas si le comité de sélection peut délibérer par vidéoconférence. Il est dès lors nécessaire de préciser que, lorsque l’audition des candidats se déroule par vidéoconférence, le comité de sélection peut délibérer par le même moyen.

(6)

(6) Il y a donc lieu de modifier la décision d’exécution (UE) 2018/1696 en conséquence,

Article 1

L’annexe de la décision d’exécution (UE) 2018/1696 est modifiée comme suit:

1) Au point IV, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Les délibérations du comité de sélection revêtent un caractère confidentiel et se déroulent à huis clos. Lorsque l’audition des candidats se déroule par vidéoconférence, le comité de sélection peut délibérer en utilisant le même moyen de communication. Le comité de sélection garantit l’égalité de traitement entre les candidats. Le comité de sélection ne se réunit valablement que si au moins neuf membres sont présents.».

2) Le point VI est modifié comme suit:

a) au paragraphe 1, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Après réception des candidatures, le comité de sélection les examine au regard des exigences fixées à l’article 14, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1939, comme précisé par ailleurs dans l’avis de vacance. Les candidats qui ne remplissent pas les conditions d’admissibilité sont exclus des étapes ultérieures de la procédure de sélection. Le comité de sélection établit un classement des candidats qui satisfont aux exigences en fonction de leurs qualifications et de leur expérience, sur la base des documents et des informations figurant dans leur dossier de candidature ou fournis sur demande, conformément au point V. Parmi les candidats les mieux placés, le comité de sélection en entend un nombre suffisant, de manière à pouvoir dresser la liste restreinte visée au point VII, paragraphe 1. Les candidats doivent se présenter à l’audition en personne ou, sur décision motivée du comité de sélection, soit de sa propre initiative soit à la demande du candidat, l’audition se déroule par vidéoconférence. Avant que le comité de sélection ne décide de sa propre initiative de mener une audition par vidéoconférence, il permet au candidat d’exprimer son point de vue.»;

b) au paragraphe 2, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Après réception des nominations, le comité de sélection les examine au regard des exigences fixées à l’article 16, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/1939. Le comité de sélection entend les candidats désignés. Les candidats doivent se présenter à l’audition en personne ou, sur décision motivée du comité de sélection, soit de sa propre initiative soit à la demande du candidat, l’audition se déroule par vidéoconférence. Avant que le comité de sélection ne décide de sa propre initiative de mener une audition par vidéoconférence, il permet au candidat d’exprimer son point de vue.».

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32023D0134. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).