(2) Le point VI, paragraphes 1 et 2, de ces règles de fonctionnement prévoit que les candidats aux postes de chef du Parquet européen et de procureur européen (ci-après dénommés «candidats») doivent se présenter à l’audition en personne.
Décision d’exécution (UE) 2023/134 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/01/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2023/134
RattachementDécision d’exécution (UE) 2023/134
Versionacte d'origine du 17/01/2023 (CELEX 32023D0134)
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