(2) L’article 5 de la décision (PESC) 2021/649 dispose que ladite décision doit expirer 24 mois après la conclusion de la convention visée à son article 3, paragraphe 3, à savoir le 20 mai 2023.
Décision (PESC) 2023/161 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/01/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (PESC) 2023/161
RattachementDécision (PESC) 2023/161
Versionacte d'origine du 23/01/2023 (CELEX 32023D0161)
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