(3) Par lettre enregistrée à la Commission le 11 avril 2022, la Roumanie a demandé une nouvelle autorisation de proroger l’application de la mesure particulière au-delà du 31 décembre 2022. Par lettre du 28 juin 2022, la Commission a demandé un complément d’informations. La Roumanie l’a fourni par lettre enregistrée à la Commission le 22 août 2022.
Décision d’exécution (UE) 2023/218 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/01/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2023/218
RattachementDécision d’exécution (UE) 2023/218
Versionacte d'origine du 30/01/2023 (CELEX 32023D0218)
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