(4) Conformément à l’article 395, paragraphe 2, deuxième alinéa, de la directive 2006/112/CE, la Commission a transmis la demande introduite par la Roumanie aux autres États membres, à l’exception de l’Espagne, par lettre datée du 1er septembre 2022. Par lettre du 2 septembre 2022, la Commission a transmis cette demande à l’Espagne. Par lettre du 5 septembre 2022, la Commission a notifié à la Roumanie qu’elle disposait de toutes les données nécessaires pour apprécier la demande.
Décision d’exécution (UE) 2023/218 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/01/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2023/218
RattachementDécision d’exécution (UE) 2023/218
Versionacte d'origine du 30/01/2023 (CELEX 32023D0218)
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