(5) D’après les informations fournies par la Roumanie, la situation factuelle qui justifiait l’application de la mesure particulière n’a pas changé. En outre, l’analyse fournie par les autorités roumaines indique que la mesure s’est révélée efficace pour réduire la fraude fiscale. De plus, la mesure particulière n’a pas d’incidence négative sur les ressources propres de l’Union provenant de la TVA.
Décision d’exécution (UE) 2023/218 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/01/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2023/218
RattachementDécision d’exécution (UE) 2023/218
Versionacte d'origine du 30/01/2023 (CELEX 32023D0218)
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