Article considérant 7

(7) Les mesures particulières sont généralement autorisées pour une période limitée, afin que l’on puisse évaluer si ces mesures sont appropriées et efficaces. Les mesures particulières laissent aux États membres le temps de mettre en place d’autres mesures conventionnelles au niveau national pour contrôler les mouvements de matériaux, le paiement de la TVA et la conformité des assujettis. Les mesures particulières devraient résoudre le problème considéré avant leur expiration, rendant ainsi inutile de proroger l’autorisation. Les mesures particulières permettant de recourir à la procédure d’autoliquidation sont uniquement accordées à titre exceptionnel dans des secteurs spécifiques touchés par la fraude et de telles mesures particulières constituent un moyen de dernier ressort. Par conséquent, avant la prochaine expiration de la mesure particulière, il convient que la Roumanie mette en œuvre d’autres mesures conventionnelles visant à lutter contre la fraude à la TVA sur le marché du bois et à prévenir celle-ci, de sorte qu’une nouvelle prorogation de la mesure particulière ne soit plus nécessaire.