(8) Il est donc approprié de proroger la mesure particulière. Il convient que la prorogation de la mesure particulière soit limitée dans le temps afin que la Commissionen évalue l’efficacité et le caractère approprié.
Décision d’exécution (UE) 2023/218 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/01/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2023/218
RattachementDécision d’exécution (UE) 2023/218
Versionacte d'origine du 30/01/2023 (CELEX 32023D0218)
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