(7) Par lettre du 7 octobre 2021, la HKG a demandé la reconduction du statut d’entreprise commune jusqu’au 31 décembre 2022, avec effet rétroactif au 1er janvier 2018, ce qui correspond à la durée d’arrangements supplémentaires conclus entre la République fédérale d’Allemagne, le Land de Rhénanie du Nord-Westphalie, la HKG et ses membres pour le financement des activités de la HKG.
Décision (CELEX 32023D0225) · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/01/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32023D0225)
RattachementDécision (CELEX 32023D0225)
Versionacte d'origine du 30/01/2023 (CELEX 32023D0225)
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