Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 30/01/2023 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
(1) Par la décision 74/295/Euratom, le Conseil a constitué la Hochtemperatur-Kernkraftwerk GmbH (HKG) en entreprise commune, pour une durée de 25 ans à compter du 1er janvier 1974.
(2) La HKG avait pour objet de construire, d’aménager et d’exploiter une centrale nucléaire d’une puissance d’environ 300 MWe, à Uentrop (arrondissement d’Unna), en République fédérale d’Allemagne.
(3) Après une période de fonctionnement en 1987 et 1988, l’exploitation de la centrale nucléaire a été arrêtée définitivement le 1er septembre 1989 à la suite de difficultés techniques et économiques.
(4) Depuis le 1er septembre 1989, l’objet de la HKG est devenu la mise en œuvre d’un programme de déclassement de la centrale nucléaire jusqu’au stade de confinement sûr et l’application, par la suite, d’un programme de surveillance des installations nucléaires confinées.
(5) Par la décision 2011/362/Euratom, le Conseil a reconduit le statut d’entreprise commune de la HKG jusqu’au 31 décembre 2017 afin de lui permettre d’achever ses programmes de déclassement et de surveillance, notamment en réduisant ses charges financières.
(6) Cette période de reconduction correspondait à la durée des arrangements conclus entre la République fédérale d’Allemagne, le Land de Rhénanie du Nord-Westphalie, la HKG et ses associés pour le financement des activités de la HKG.
(7) Par lettre du 7 octobre 2021, la HKG a demandé la reconduction du statut d’entreprise commune jusqu’au 31 décembre 2022, avec effet rétroactif au 1er janvier 2018, ce qui correspond à la durée d’arrangements supplémentaires conclus entre la République fédérale d’Allemagne, le Land de Rhénanie du Nord-Westphalie, la HKG et ses membres pour le financement des activités de la HKG.
(8) Il convient dès lors de reconduire le statut d’entreprise commune de la HKG pour la période demandée.
(9) Après le 31 décembre 2022, toute nouvelle reconduction du statut d’entreprise commune de HKG est subordonnée à la présentation par la HKG d’une demande d’autorisation de déclassement,
1. Le statut d’entreprise commune au sens du traité accordé à la Hochtemperatur-Kernkraftwerk GmbH (HKG) est reconduit pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2018.
2. L’objet de la HKG est la mise en œuvre d’un programme de déclassement de la centrale nucléaire située à Uentrop (arrondissement d’Unna), en République fédérale d’Allemagne, jusqu’au stade de confinement sûr et l’application, par la suite, d’un programme de surveillance des installations nucléaires confinées.
La présente décision prend effet le jour de sa notification.
La HKG est destinataire de la présente décision.