Décision (CELEX 32023D0225) · Article

Article considérant 9

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/01/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32023D0225)
RattachementDécision (CELEX 32023D0225)
Versionacte d'origine du 30/01/2023 (CELEX 32023D0225)
RéférenceConsidérant 9 de la décision (CELEX 32023D0225)EUR-Lex →

(9) Après le 31 décembre 2022, toute nouvelle reconduction du statut d’entreprise commune de HKG est subordonnée à la présentation par la HKG d’une demande d’autorisation de déclassement,

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