Décision (UE) 2023/269 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/01/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2023/269
RattachementDécision (UE) 2023/269
Versionacte d'origine du 30/01/2023 (CELEX 32023D0269)
RéférenceConsidérant 2 de la décision (UE) 2023/269EUR-Lex →

(2) Conformément à l’article 98 de l’accord EEE, le Comité mixte de l’EEE peut décider de modifier, entre autres, son annexe IX.

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