(5) Le 2 novembre 2022, le Liechtenstein a présenté une demande de prolongation de la dérogation mentionnée dans l’adaptation c) au point 31bf de l’annexe IX de l’accord EEE au-delà du 8 février 2024, pour une période qui ne devrait pas dépasser sept ans.
Décision (UE) 2023/269 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/01/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/269
RattachementDécision (UE) 2023/269
Versionacte d'origine du 30/01/2023 (CELEX 32023D0269)
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