La position à prendre, au nom de l’Union, au sein du Comité mixte de l’EEE en ce qui concerne la modification qu’il est proposé d’apporter à l’annexe XI (Communications électroniques, services audiovisuels et société de l’information) et au protocole 37 (comportant la liste prévue à l’article 101) de l’accord EEE est fondée sur le projet de décision du Comité mixte de l’EEE joint à la présente décision.
Décision (UE) 2023/271 · Article
Article 1
Article en vigueur.
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TexteDécision (UE) 2023/271
RattachementDécision (UE) 2023/271
VersionVersion d'origine (CELEX 32023D0271)
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