Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 30/01/2023 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
(1) L’accord sur l’Espace économique européen (ci-après dénommé «accord EEE») est entré en vigueur le 1er janvier 1994.
(2) Conformément à l’article 98 de l’accord EEE, le Comité mixte de l’EEE peut décider de modifier, entre autres, l’annexe XI (Communications électroniques, services audiovisuels et société de l’information) et le protocole 37 (comportant la liste prévue à l’article 101) de l’accord EEE.
(3) La directive (UE) 2016/1148 du Parlement européen et du Conseil doit être intégrée dans l’accord EEE.
(4) Pour permettre le bon fonctionnement de l’accord EEE, il y a lieu d’étendre son protocole 37 afin qu’il inclue le groupe de coopération institué par la directive (UE) 2016/1148.
(5) Il convient dès lors de modifier l’annexe XI et le protocole 37 de l’accord EEE en conséquence.
(6) Il convient donc que la position de l’Union au sein du Comité mixte de l’EEE soit fondée sur le projet de décision ci-joint,
(1) La directive (UE) 2016/1148 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2016 concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de sécurité des réseaux et des systèmes d'information dans l'Union doit être intégrée dans l'accord EEE.
(2) Le règlement d'exécution (UE) 2018/151 de la Commission du 30 janvier 2018 portant modalités d'application de la directive (UE) 2016/1148 du Parlement européen et du Conseil précisant les éléments à prendre en considération par les fournisseurs de service numérique pour gérer les risques qui menacent la sécurité des réseaux et des systèmes d'information ainsi que les paramètres permettant de déterminer si un incident a un impact significatif doit être intégré dans l'accord EEE.
(3) Pour permettre le bon fonctionnement de l'accord EEE, il y a lieu d'étendre le protocole 37 de ce dernier afin qu'il inclue le groupe de coopération institué par la directive (UE) 2016/1148.
(4) Il convient dès lors de modifier l'annexe XI et le protocole 37 de l'accord EEE en conséquence,
La position à prendre, au nom de l’Union, au sein du Comité mixte de l’EEE en ce qui concerne la modification qu’il est proposé d’apporter à l’annexe XI (Communications électroniques, services audiovisuels et société de l’information) et au protocole 37 (comportant la liste prévue à l’article 101) de l’accord EEE est fondée sur le projet de décision du Comité mixte de l’EEE joint à la présente décision.
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Le texte suivant est inséré après le point 5cp [règlement (UE) n° 526/2013 du Parlement européen et du Conseil] de l'annexe XI de l'accord EEE:
"5cpa. 32016 L 1148: directive (UE) 2016/1148 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2016 concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de sécurité des réseaux et des systèmes d'information dans l'Union (JO L 194 du 19.7.2016, p. 1).
Modalités d'association des États de l'AELE conformément à l'article 101 de l'accord:
Les États de l'AELE participent pleinement au groupe de coopération et y ont les mêmes droits et obligations que les États membres de l'Union européenne, à l'exception du droit de vote.
5cpaa. 32018 R 0151: règlement d'exécution (UE) 2018/151 de la Commission du 30 janvier 2018 portant modalités d'application de la directive (UE) 2016/1148 du Parlement européen et du Conseil précisant les éléments à prendre en considération par les fournisseurs de service numérique pour gérer les risques qui menacent la sécurité des réseaux et des systèmes d'information ainsi que les paramètres permettant de déterminer si un incident a un impact significatif (JO L 26 du 31.1.2018, p. 48).".
Le point suivant est ajouté au protocole 37 de l'accord EEE:
"43. Groupe de coopération [directive (UE) 2016/1148 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2016 concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de sécurité des réseaux et des systèmes d'information dans l'Union].".
Les textes de la directive (UE) 2016/1148 et du règlement d'exécution (UE) 2018/151 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
La présente décision entre en vigueur le […], pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites.
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.