Décision (UE) 2023/271 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/01/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2023/271
RattachementDécision (UE) 2023/271
Versionacte d'origine du 30/01/2023 (CELEX 32023D0271)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (UE) 2023/271EUR-Lex →

(4) Pour permettre le bon fonctionnement de l’accord EEE, il y a lieu d’étendre son protocole 37 afin qu’il inclue le groupe de coopération institué par la directive (UE) 2016/1148.

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