Décision (UE) 2023/271 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/01/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2023/271
RattachementDécision (UE) 2023/271
Versionacte d'origine du 30/01/2023 (CELEX 32023D0271)
RéférenceConsidérant 3 de la décision (UE) 2023/271EUR-Lex →

(3) La directive (UE) 2016/1148 du Parlement européen et du Conseil doit être intégrée dans l’accord EEE.

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