Décision (UE) 2023/271 · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/01/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2023/271
RattachementDécision (UE) 2023/271
Versionacte d'origine du 30/01/2023 (CELEX 32023D0271)
RéférenceConsidérant 5 de la décision (UE) 2023/271EUR-Lex →

(5) Il convient dès lors de modifier l’annexe XI et le protocole 37 de l’accord EEE en conséquence.

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