Aux fins de l’article 28, paragraphe 2, de l’accord, la position à prendre au nom de l’Union sur les modifications des annexes II, III et IV de l’accord est approuvée par la Commission après consultation du Conseil.
Décision (UE) 2023/368 · Article
Article 3
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 14/02/2023 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2023/368
RattachementDécision (UE) 2023/368
VersionVersion d'origine (CELEX 32023D0368)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.