Décision (UE) 2023/368 · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/02/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2023/368
RattachementDécision (UE) 2023/368
Versionacte d'origine du 14/02/2023 (CELEX 32023D0368)
RéférenceConsidérant 10 de la décision (UE) 2023/368EUR-Lex →

(10) Il convient d’approuver l’accord,

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