Décision (UE) 2023/368 · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/02/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2023/368
RattachementDécision (UE) 2023/368
Versionacte d'origine du 14/02/2023 (CELEX 32023D0368)
RéférenceConsidérant 5 de la décision (UE) 2023/368EUR-Lex →

(5) L’accord ne porte pas atteinte au transfert de données à caractère personnel ni aux autres formes de coopération entre les autorités chargées de garantir la sécurité nationale et s’entend sans préjudice de ces transferts et autres formes de coopération.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Lire l'acte entier →
Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32023D0368. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).