(6) Conformément à l’article 218, paragraphe 7, du TFUE, il y a lieu que le Conseil autorise la Commission à approuver, au nom de l’Union, les modifications apportées aux annexes II, III et IV de l’accord.
Décision (UE) 2023/368 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/02/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/368
RattachementDécision (UE) 2023/368
Versionacte d'origine du 14/02/2023 (CELEX 32023D0368)
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