(10) Toutefois, l’appréciation du bien-fondé de la demande a révélé que la société avait changé non seulement de nom et d’adresse, mais aussi de propriétaire et, surtout, d’activité d’assemblage; elle a en effet commencé à assembler exclusivement des bicyclettes équipées d’un moteur auxiliaire (ci-après les «bicyclettes électriques»).
Décision d’exécution (UE) 2023/374 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/02/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2023/374
RattachementDécision d’exécution (UE) 2023/374
Versionacte d'origine du 13/02/2023 (CELEX 32023D0374)
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