(13) En octobre 2022, Sangal a réitéré sa demande de modification des références de l’autorisation d’exemption visée au considérant 8 en faisant valoir que l’administration douanière portugaise compétente lui avait fait observer que les références de l’autorisation d’exemption accordée par la Commission ne correspondaient pas à celles de la société, qui importait des parties de bicyclettes faisant l’objet de l’exemption.
Décision d’exécution (UE) 2023/374 · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/02/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2023/374
RattachementDécision d’exécution (UE) 2023/374
Versionacte d'origine du 13/02/2023 (CELEX 32023D0374)
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