(17) Au vu de ce qui précède, Sangal ne saurait être considéré comme un assembleur hybride. La Commission a accordé à la société un délai raisonnable pour reprendre l’assemblage de bicyclettes classiques, ce qu’elle n’a pas fait. La demande de modification des références visée aux considérants 8 et 9 devrait donc être rejetée.
Décision d’exécution (UE) 2023/374 · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/02/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2023/374
RattachementDécision d’exécution (UE) 2023/374
Versionacte d'origine du 13/02/2023 (CELEX 32023D0374)
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