(23) La Commission a fait observer que Sangal ne peut pas être considérée comme un assembleur hybride au vu de ses activités d’assemblage réelles. En outre, le fait que Sangal négocie une commande de production de bicyclettes classiques dans le futur n’a pas d’incidence sur son activité actuelle, qui fait l’objet du présent examen. En effet, si l’activité future d’assemblage de bicyclettes classiques était confirmée, elle n’aurait d’effet que sur les résultats futurs de la société.
Décision d’exécution (UE) 2023/374 · Article
Article considérant 23
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/02/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2023/374
RattachementDécision d’exécution (UE) 2023/374
Versionacte d'origine du 13/02/2023 (CELEX 32023D0374)
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