(11) Compte tenu des défis majeurs auxquels la Lituanie est confrontée, il y a lieu d’octroyer une franchise des droits à l’importation et une exonération de la TVA en ce qui concerne les importations effectuées en Lituanie entre le 12 août 2021 et le 31 juillet 2022, conformément à la demande présentée par ce pays le 6 juin 2022.
Décision (UE) 2023/375 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/02/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/375
RattachementDécision (UE) 2023/375
Versionacte d'origine du 16/02/2023 (CELEX 32023D0375)
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