(3) Le 13 octobre 2021, la Lituanie a présenté une demande, modifiée le 15 avril 2022 et le 6 juin 2022, en vue de l’octroi d’une franchise des droits à l’importation et d’une exonération de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en ce qui concerne les marchandises importées en Lituanie à des fins de distribution ou de mise à disposition à titre gratuit au profit des ressortissants de pays tiers et des apatrides ayant franchi la frontière entre la Lituanie et la Biélorussie de manière non autorisée ainsi qu’au profit des demandeurs de protection internationale.
Décision (UE) 2023/375 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/02/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/375
RattachementDécision (UE) 2023/375
Versionacte d'origine du 16/02/2023 (CELEX 32023D0375)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.