(4) Dans l’attente de la notification de la décision de la Commission, la Lituanie a autorisé la suspension des droits à l’importation exigibles sur les marchandises visées à l’article 76, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1186/2009 et de la TVA exigible sur les biens visés à l’article 53, deuxième alinéa, de la directive 2009/132/CE.
Décision (UE) 2023/375 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/02/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/375
RattachementDécision (UE) 2023/375
Versionacte d'origine du 16/02/2023 (CELEX 32023D0375)
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