(5) La Lituanie a confirmé que les marchandises destinées à être distribuées aux ressortissants de pays tiers et apatrides ayant franchi la frontière entre la Lituanie et la Biélorussie de manière non autorisée, ainsi qu’aux demandeurs de protection internationale, ou à être mises gratuitement à la disposition de ceux-ci avaient été importées pour la première fois le 12 août 2021.
Décision (UE) 2023/375 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/02/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/375
RattachementDécision (UE) 2023/375
Versionacte d'origine du 16/02/2023 (CELEX 32023D0375)
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