(6) La Lituanie a informé la Commission que les marchandises avaient été importées en vue de leur mise en libre pratique par le service national des gardes-frontières de la Lituanie et que la distribution et la mise à disposition à titre gratuit de celles-ci au profit des ressortissants de pays tiers et des apatrides ayant franchi la frontière entre la Lituanie et la Biélorussie de manière non autorisée, ainsi qu’au profit des demandeurs de protection internationale, avaient été effectuées par des organismes d’État désignés.
Décision (UE) 2023/375 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/02/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/375
RattachementDécision (UE) 2023/375
Versionacte d'origine du 16/02/2023 (CELEX 32023D0375)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.