(5) Garantir la sécurité d’approvisionnement est une compétence à plusieurs niveaux qui est partagée entre différents acteurs et qui nécessite une coopération efficace entre eux. Parmi ces acteurs figurent les États membres, les régulateurs, les gestionnaires de réseau de transport, les gestionnaires de réseau de distribution et d’autres parties prenantes.
Décision (UE) 2023/376 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/02/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/376
RattachementDécision (UE) 2023/376
Versionacte d'origine du 17/02/2023 (CELEX 32023D0376)
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