Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 17/02/2023 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
(1) La décision 2012/C 353/02 a créé le groupe de coordination pour l’électricité en tant que groupe d’experts, en vue i) de renforcer la coopération et la coordination entre les États membres et la Commission dans le domaine des échanges transfrontaliers d’électricité et de la sécurité d’approvisionnement; et ii) d’aider la Commission à élaborer ses initiatives stratégiques.
(2) L’article 4, paragraphe 1, de la décision 2012/C 353/02 dispose que le groupe de coordination pour l’électricité doit être composé des membres suivants: i) les ministères chargés de l’énergie; ii) les autorités nationales de régulation de l’énergie; iii) l’agence de coopération des régulateurs de l’énergie (l’«agence») créée par le règlement (CE) no 713/2009 du Parlement européen et du Conseil; et iv) le Réseau européen des gestionnaires de réseau de transport d’électricité (le «REGRT pour l’électricité») institué par le règlement (CE) no 714/2009 du Parlement européen et du Conseil.
(3) Le cadre juridique régissant à la fois le marché intérieur de l’électricité de l’Union et la sécurité de son approvisionnement en électricité a été amélioré par: i) le règlement (UE) 2019/943 sur le marché intérieur de l’électricité; ii) la directive (UE) 2019/944 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité; iii) le règlement (UE) 2019/941 sur la préparation aux risques dans le secteur de l’électricité; et iv) le règlement (UE) 2019/942 instituant une agence de l’Union européenne pour la coopération des régulateurs de l’énergie.
(4) En particulier, le règlement sur la préparation aux risques dans le secteur de l’électricité a abrogé la directive 2005/89/CE et renforcé le cadre juridique sur la sécurité d’approvisionnement en électricité. Le règlement sur la préparation aux risques reconnaît les nombreux aspects de la question de la sécurité d’approvisionnement et les avantages d’une approche régionale ou à l’échelle de l’Union à cet égard.
(5) Garantir la sécurité d’approvisionnement est une compétence à plusieurs niveaux qui est partagée entre différents acteurs et qui nécessite une coopération efficace entre eux. Parmi ces acteurs figurent les États membres, les régulateurs, les gestionnaires de réseau de transport, les gestionnaires de réseau de distribution et d’autres parties prenantes.
(6) Afin de garantir la sécurité d’approvisionnement, la nouvelle entité européenne pour les gestionnaires de réseau de distribution établie en vertu de l’article 52 du règlement (UE) 2019/943 pour assurer la coopération des gestionnaires de réseau de distribution au niveau de l’Union devrait être directement associée en tant que membre du groupe de coordination pour l’électricité,
La décision 2012/C 353/02 est modifiée comme suit:
1) À l’article 4, paragraphe 1, le point e) suivant est ajouté:
«e) l’entité des gestionnaires de réseau de distribution de l’Union (l’“entité des GRD de l’Union”) établie par le règlement (UE) 2019/943.».
La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.